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La rédaction des statuts, du règlement intérieur et du pacte d'actionnaires d'une SRL

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Me. David Leys, avocat au Barreau de Bruxelles

Le webinaire traitera de la rédaction des statuts, du règlement intérieur et du pacte d'actionnaires d'une SRL. Concernant les statuts, la dénomination, le siège, l’objet, la nature des actions, la cession et transmission des actions, l’organe d’administration et les assemblées générales seront expliqués. Concernant le règlement intérieur, d’autres enjeux seront explicités comme les pouvoirs de délégation. Concernant le pacte d’actionnaires, la cession d’actions, les catégories d’actions ainsi que d’autres enjeux seront présentés en relation avec les statuts. L’exposé sera pratique et proposera des exercices afin de vérifier la bonne compréhension du sujet.

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