Dans les relations contractuelles entre le maître de l’ouvrage et l’entrepr…
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions con…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Les promoteurs immobiliers, dont l’activité habituelle consiste à céder avec TVA des bâti- ments neufs, entretiennent une relation dan- gereuse avec l…
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Le Covid-19 et le vide locatif ne constituent pas des cas de force majeure concernant le défaut d’intérêt à une procédure d'annulation devant le Conse…
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Le 1er septembre 2021, la loi du 4 février 2020 portant réforme du droit des biens est entrée en vigueur. Elle remplace intégralement le livre II…
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Vlabel remedieert de tweemaal erfbelasting op spaargeld bij het overlijden van de langstlevende. Erfgenamen van partners (dit zijn echtgenoten of ande…
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In een standpunt van 18 augustus jl. (nr. 21042) remedieert de Vlaamse Belastingdienst (‘Vlabel’) de dubbele erfbelasting op buitenlandse beleggi…
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Ondernemingen vinden regelmatig opportuniteiten om met derden samen te werken aan voordeligere commerciële voorwaarden dan met hun bestaande partners.…
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Comme nous l'avons expliqué dans notre précédent e-zine (uniquement disponible en néerlandais) sur le droit de superficie dans le cadre du n…
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On 1 September 2021, Belgium said goodbye the rules of property law as laid down in the Civil Code of 1804 and the Acts of 10 January 1824 on long-ter…
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The new property law of 4 February 2020 that created Book 3 of the new Civil Code on ‘Goods’ (‘Book 3’ or the ‘New Property Law’),…
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Un an et demi après la publication du Livre 3 du nouveau Code civil, la partie consacrée au droit des biens est entrée en vigueur le 1er septembre 202…
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Newspapers discuss polemics about balls falling into the neighbour's garden and what is allowed in that case. One would almost forget that there is m…
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Le législateur apporte des clarifications quant à l'interdiction de saisie et d'hypothèque sur les droits de superficie-conséquence.
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De Belgische wetgever heeft op 15 juli 2021 een nieuwe wet gestemd tot wijziging van de wet betalingsachterstand van 2 augustus 2002. Na de eerde…
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La Loi Breyne, également connue sous le nom de Loi règlementant la construction et la vente d’habitations à construire, a fêté son 50e anniversaire le…
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Quels sont les principes applicables en matière de rencontre de l’offre et de l’acceptation à distance et notamment par voie électronique ?
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Dans notre précédente publication, nous vous informions que le Gouvernement flamand avait approuvé en substance, le 7 mai 2021, l’Arrêté introdui…
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Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalabl…
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