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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Through a transitional measure for 2013, employers can choose to bear the cost of the new employee social security contribution on bonuses. This will …
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Article 1184 of the Belgian Civil Code stipulates that a judge, at the request of one of the parties to a contract, may declare termination of the con…
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Many companies allow staff to work from home for one or more days per week. Most of these workers operate from home using a computer, phone and/or oth…
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Foreign companies often are puzzled about the language to use when drafting an employment contract for an employee either sent (seconded) from …
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The Flemish decree on the use of languages requires that, once an employer's place of business is located in Flanders, the language used in relations …
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The Public Enterprises Market Activities Act (Wet Markt en Overheid, "PEMAA") is in force from 1 July 2012. The purpose of this act is to counter unfa…
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Federal business and economic legislation under one "Code of Business and Economic Law"
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De loonnorm is een percentage dat de maximale loonkostontwikkeling over een periode van twee jaar uitdrukt, bepaald in functie van de loonkosto…
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The wage norm is a percentage that expresses the maximum wage cost change over a period of two years, based on the wage cost change in Germany,…
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La norme salariale est un pourcentage qui exprime l'augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans, déterminée en fonction …
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Le 2 mai, un arrêté royal du 28 avril 2013 fixant la norme salariale à 0 % pour les années 2013 et 2014 a été publié au moniteur belge. En effet, en l…
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A new royal decree providing for a salary freeze in 2013 and 2014 was published today in the Belgian State Gazette.[1]
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As discussed in our Newsflash of 12 September 2012, the Flemish Community’s Decree of 19 July 1973 on the use of languages in labour relations (“the L…
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Les obligations relatives à l'emploi des langues dans les relations de travail, en particulier pour la rédaction des contrats de travail, sont souvent…
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In a detailed and well-reasoned judgment of 19 March 2013, the Brussels Labour Court of Appeal ruled that the termination of an employment contract on…
Lire plusPour lutter contre le phénomène des faux-indépendants qui préjudicie d’une part le travailleur et d’autre part, la sécurité sociale, le législateur a …
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Aujourd'hui, le 16 avril 2013, la Cour de justice de l'union européenne (« CJUE ») a jugé dans un arrêt que le décret flamand sur l'emploi des langues…
Lire plusLa Convention collective de travail n° 104 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise, qui est entrée…
Lire plusLors du conseil des ministres du 11 janvier 2013, deux projets d’arrêtés royaux ont été approuvés qui sont destinés à assouplir les règles relatives a…
Lire plusLa réglementation sur l’interdiction de mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs a connu, en ce début d’année, d’importantes modifications. I…
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