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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La presse s’est déjà largement faite l’écho de la mise œuvre par le Gouvernement Di Rupo des conséquences liées à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle…
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Jean, l’un de vos employés, est déconcerté: la Coupe du monde vient de commencer et il lui manque encore 4 autocollants Panini dans son album. Il a dé…
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Vous placez un écran géant dans la cantine de votre entreprise, où vos travailleurs pourront visionner ensemble, après leur journée de travail, le der…
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Bent u actief in de transportsector? Of besteedt u uw vervoeropdrachten soms uit? Opgepast, want vanaf 16 mei 2014 kunt u aansprakelijk worden gesteld…
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Artikel 39 van de Arbeidsovereenkomstenwet bepaalt dat bij de berekening van de opzeggingsvergoeding rekening wordt gehouden met het lopende loon van …
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L’article 39 de la loi relative aux contrats de travail prévoit que pour le calcul de l’indemnité de préavis, il faut prendre en compte la rémunératio…
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Dans un arrêt de ce jour, 22 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne, confirme une fois de plus que le pécule de vacances doit être établi …
Lire plusLa Commission européenne a créé un nouveau formulaire de plainte en matière d’aides d’Etat
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Het Grondwettelijk Hof heeft in 2011 geoordeeld dat het verschil in behandeling tussen arbeiders en bedienden ongeoorloofd was voor wat betreft de o…
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Belgian social security authorities take new position regarding the impact of parallel activities on the application of the secondment rule
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The Flemish Language Decree of 19 July 1973 imposes that any employer with a place of business in Belgium’s Dutch-speaking region must use the Dutch l…
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Dat is het gevolg van Europese rechtspraak. Het Hof van Justitie heeft op 16 april 2013 geoordeeld dat in grensoverschrijdende arbeidsverhoudingen het…
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In het arrest van 8 mei 2014 (nr. 74/2014) heeft het Grondwettelijk Hof de (Vlaamse) regelgever wederom pijnlijk op de vingers getikt. Deze keer moet …
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Op sociaalrechtelijk vlak, zijn er twee belangrijke wijzigingen op het vlak van de rechten van het personeel dat geconfronteerd wordt met een werkgeve…
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A la suite de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 16 avril 2013 [C-202/11, Anton Las t./ PSA Antwerp NV], le décret flamand sur l'e…
Lire plusPour rappel, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que le décret flamand relatif à l’emploi des langues, en ce qu’il impose, sous peine de n…
Lire plusCela fait un certain temps que l’on envisage d’introduire une obligation de motiver le licenciement tant pour ce qui est des employés que pour ce qui …
Lire plusLa loi dite « statut unique » du 26 décembre 2013 est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 et fait beaucoup parler d’elle. Modification de la …
Lire plusA partir du 1er avril 2014, toute personne, salariée ou indépendante, présente sur un chantier temporaire ou mobile devra enregistrer sa présence. Ce …
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On 12 February 2014, the social stakeholders concluded Collective Bargaining Agreement No 109 regarding the obligation to provide a reason for dismiss…
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