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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
On 24 November 2010, a new directive was adopted, amending the Prospectus Directive of 2003. The deadline for transposition of the Prospectus Directiv…
Lire plusLa majoration des cotisations patronales de sécurité sociale dues sur l’indemnité complémentaire à charge de l’employeur dans le cadre du RCC semble d…
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The EU Standing Committee on the Food Chain and Animal Health has approved in July the new rules which will result in changes to the procedure for ren…
Lire plusLa modification des dispositions légales relatives au travail des étudiants à dater du 1er janvier 2012 a eu un effet positif sur le nombre d'étudiant…
Lire plusLa loi-programme du 29 mars 2012 a introduit l’obligation pour les employeurs occupant plus de 20 travailleurs d’établir, annuellement, un plan pour l…
Lire plusLa Commission Européenne a forcé la Belgique à adapter les lois sur les vacances annuelles. Chaque travailleur a droit des vacances à partir de sa pre…
Lire plusLe projet de loi du 2 juillet 2012 a pour objectif de renforcer la lutte contre les faux indépendants dans certains secteurs. Dans ces secteurs, une p…
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The Flemish Community’s Decree on the use of languages in labour relations (hereafter referred to as the “Flemish Decree”), which was adopted on 19 Ju…
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The Law of 20 July 2012 which modifies the Law of 28 December 2011 concerning the pension of employees and concerning new transitional measures for ea…
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Elk jaar vallen er feestdagen op een zondag of op een inactiviteitsdag. In 2013 betreft dit enkel de nationale feestdag op 21 juli. Dit betekent evenw…
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On 27 June 2012, the National Labour Council adopted CBA n° 103 containing new provisions regarding the right to time credit and working time reductio…
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Tout le monde admet que le principe « à travail égal, rémunération égale » doit constituer le fondement de notre droit belge du droit du travail. Cepe…
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Op basis van het zwijgrecht kan niemand verplicht worden verklaringen af te leggen waaruit zou blijken dat hij strafbare feiten heeft gepleegd. Maar b…
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Le 17 juillet 2012, le Conseil National du Travail (CNT) a rendu un avis sur la modernisation de la réglementation du travail intérimaire. L'introduct…
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Bij warm zomerweer dienen werkgevers - bij overschrijding van bepaalde drempelwaarden - een aantal maatregelen in acht te nemen ter bescherming van hu…
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On 6 July 2012, the Brussels Commercial Court (the “Court”) ordered Jupiler Blue to be withdrawn from the Belgian Market due to possible confusion wit…
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The Program Law of 22 June 2012 (1) introduced a new (tax deductible) social security contribution whereby a rate of 1.5% must be paid by the employer…
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Le projet de loi qui modifiera drastiquement l'approche des faux indépendants dans un certain nombre de secteurs, a été adopté par la Chambre. La modi…
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On 21 June 2012, the European Court of Justice (hereafter referred to as the ‘ECJ’) reaffirmed its earlier decision from 2009 whereby workers who fall…
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