Actualités et articles

L'endroit idéal pour tout professionnel du droit ou de la fiscalité de s'informer de l'actualité du secteur juridique belge

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14/08/25
14/08/25
Legal tech company Afriwise acquires LawExplorer and boosts regulatory intelligence in Africa

Afriwise, Africa’s fastest-growing legal-intelligence platform founded by Belgian lawyer Steven De Backer, has acquired LawExplorer, South Africa’s most established provider of reg…

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05/05/25
05/05/25
Promotions at Clifford Chance Brussels

Clifford Chance announces the promotion of 31 partners to the global partnership, and four new Senior Counsel and forty new Counsel appointments across our European offices, 8 of w…

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19/11/24
19/11/24
Liberius welcomes new EU Competition and Trade Law Partner in Brussels

Liberius is thrilled to announce the arrival of David Henry as a Partner in its Brussels-based EU, Competition & Trade Practice. David, a member of the Brussels Bar and a quali…

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06/10/25
EU deforestation regulation (EUDR) proposed delay: What busi…

On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…

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01/10/25
Shrinkflation – are brands and supermarkets required to info…

As inflation continues to exert pressure on retail prices, brands and super…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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Plus d'actualités et d'articles

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25/05/11
L’interdiction générale et absolue de vendre sur Internet en train de vivre ses dernières heures?

Cette question se trouve au coeur du litige qui oppose le groupe Pierre Fabre (PFDC) aux autorités françaises et qui est désormais porté devant la Cou…

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07/05/11
La non-application de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux professio…

Un an, jour pour jour, après l’adoption de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (« LPMPC »), la …

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31/03/11
Les factures aussi sont visées par la réglementation linguistique

A peine de nullité, une facture établie par une entreprise située dans une région unilingue doit être rédigée dans la langue de cette région.

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31/03/11
La loi du 19 décembre 2005 sur l’information précontractuelle ne s’applique pas aux contrats d’agence

L’application aux contrats d’agence de la loi sur l’information précontractuelle (avec ses lourdes contraintes administratives) faisait l’objet de dis…

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30/03/11
La Commission européenne demande à la Belgique de se conformer aux règles en matière de pratiques commerciales…

Selon la Commission, la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ne répond pas aux principes de …

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31/01/11
Les applications de la loi du 19 décembre 2005 continuent à poser des problèmes pratiques

Le contrat de franchise est nul si ce contrat a été conclu sans que le franchiseur puisse démontrer qu’un Document d’Information Précontractuel a été …

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31/01/11
Le droit belge de la concurrence est en porte à faux par rapport au droit européen de la concurrence

Dans son arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de Justice a tranché une question procédurale importante relative à l’application du droit de la concurrenc…

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31/01/11
Les règles concernant les soldes et les périodes d’attente ne sont plus applicables en Belgique

Dans son arrêt du 4 janvier 2011, la cour d’appel de Bruxelles a décidé de ne plus appliquer les règles belges concernant les soldes et les périodes d…

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29/01/11
Incoterms 2010

Incoterms® 2010 were launched in September 2010 and came into effect on 1 January 2011. These new Incoterms take into account the developments in trad…

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05/01/11
New Judgement of October 28 2010 on the interpretation of article 18 (a) of Council Directive 86/653/EEC

In a recent decision Volvo Car Germany GmbH v Autohof Weidensdorf GmbH (C-203/09), the European Court of Justice (hereinafter the “ECJ”) has given a p…

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29/12/10
Rules on origin of products under generalised system of preferences revised

On November 18 2010 the European Commission adopted Regulation 1063/2010 which amends the rules on the generalised system of preferences (GSP).(1) The…

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29/12/10
REACH deadline passes - hundreds of substances not yet registered

Sellers of chemical substances, preparations and articles that contain substances that must be registered according to the EU Regulation on the Regist…

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20/12/10
Notaires et agents immobiliers : la Cour suprême a tranché

L’activité de courtage immobilier doit-elle être réservée aux seuls agents immobiliers ou peut-elle être exercée également par les notaires ? Tel est …

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01/12/10
Changes to the consumer credit act: a more rigorous framework

The Belgian ”Consumer Credit Act” was recently amended (1) in order to implement the Consumer Credit Directive (2) into Belgian law. These amendments …

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08/11/10
Citation à l’encontre de Lidl pour des pratiques dites de marque d’appel et prix d’appel

La chaîne de supermarchés Lidl devra se défendre le 1er décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de Gand.  Elle est accusée de pratiques co…

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29/10/10
General legal information Confirmation of the denial of the benefit of professional secrecy for in-house lawye…

By a decision of September 14th 2010 in the Akzo No-bel Chemicals Ltd v. Commission (competition law) case (C-550/07), the European Court of Justice r…

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21/10/10
Franchise en onderhuur

Wanneer een franchisegever een handelshuurovereenkomst sluit, om deze nadien in onderhuur te geven aan haar franchisenemer is het doorgaans zijn bedoe…

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21/09/10
L’Institut professionnel des agents immobiliers a violé le droit de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a condamné l’Institut professionnel des agents immobiliers qui a influencé les prix pratiqués par ses membres.

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20/09/10
L’Institut professionnel des agents immobilier a violé le droit de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a condamné l’Institut professionnel des agents immobiliers qui a influencé le prix pratiqué par les agents.

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08/09/10
Recent Changes to the Consumer Credit Act

As consumer consumption is a major engine of economic growth, it is important to take a close look at the latest legal developments affecting consumer…

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