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BDO accueille le nouveau cabinet d'avocats BDO Legal

BDO Belgium élargit ses services juridiques avec BDO Legal. Une équipe d'avocats et de paralegals accompagnera les entreprises belges et internationales, en leur offrant des consei…

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Nouvelle et inutile attaque contre le secret professionnel

Ce 23 septembre 2025, la commission « Justice » de la Chambre a examiné la proposition de loi déposée par Mme Sophie De Wit et consorts (N.V.A.) « modifiant le Code pénal en vue d’…

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Comment faire ressortir votre CV en tant que juriste d'entreprise

Rédiger un CV pour un poste juridique en interne ne se résume pas à une simple énumération de titres et de diplômes. Il s'agit avant tout de mettre en avant votre expérience et vot…

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06/10/25
EU deforestation regulation (EUDR) proposed delay: What busi…

On 23 September 2025, the European Commission announced its plan to postpon…

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01/10/25
Shrinkflation – are brands and supermarkets required to info…

As inflation continues to exert pressure on retail prices, brands and super…

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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.

Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.

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La politique de neutralité peut-elle également s’appliquer aux travailleurs du back office ?

Certaines entreprises ou organisations souhaitent renvoyer une image neutre aux tiers (clients, fournisseurs, etc.), raison pour laquelle elles choisi…

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On June 30, 2022, the EU co-legislators (the European Parliament and the Council) reached agreement on a new, far-reaching Regulation aimed at ta…

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L'emploi en Belgique après le Brexit

Le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni a quitté l'UE et la libre circulation des personnes et des travailleurs pour les ressortissants britanniques dans …

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Produits défectueux | Le titulaire d’une marque est responsable du produit revêtu de sa marque

La personne qui appose sur un produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif donne l’impression d’être impliquée dans la fabrication du produ…

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Belgian DPA clarifies the interaction between Belgian Patient's Rights Law and GDPR

In its decision of 6 July 2022, the Belgian Data Protection Authority (BDPA) has issued a reminder of the limits attached to the right of access and r…

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The Belgian Government’s ‘labour deal’: the final draft of the bill is presented to Parliament

As announced and presented in our blog of 21 February 2022, the Belgian government reached an agreement in February 2022 on the ‘Labour Deal’, wh…

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Un certificat de conformité pour la mise en location d'un bien en Région flamande

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Social inspections update – 2022 action plan to combat social fraud

Last month, the Council of Ministers approved the Social Intelligence and Investigation Service’s (SIIS) 2022 action plan to combat social fraud.

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The Digital Services Act: EU Regulation of Intermediary Service Providers Imminent

On Tuesday, July 5th, the European Parliament adopted the Digital Services Act (DSA) with a resounding 539 votes in favor, 54 votes against …

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La protection des consommateurs devenue plus sévère

Récemment deux directives européennes ont été transposé par une loi concernant la protection des consommateurs dans le cadre de contrats de fourniture…

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Employment & Benefits Summer series - Part I : The Belgian Labour Deal - Work-life balance

Strelia’s Summer Series on the Belgian Labour Deal aims to give companies a general overview of the government’s measures to reform the labour market.…

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Partie II : Le deal belge pour l’emploi - Trajets de transition et promotion de l’employabilité

Strelia consacre une summer series sur le futur deal pour l’emploi pour donner aux entreprises concernées un aperçu général des mesures envisagée…

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European Commission Unveils Measures to Unleash the Potential of Health Data

The European Commission has presented its Proposal for a Regulation on the European Health Data Space (the “Proposal”). While it aims to strengthen th…

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Le nouveau Code civil

Un nouveau droit des obligations, ça se fête!

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New rules for B2C contracts: enforcement of consumer rights

Over the past few weeks, in a series of articles, we have discussed the main changes to Belgian consumer law resulting from the implementation of the …

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Les matériaux de construction sont nettement plus chers et souvent livrés trop tard. Comment faire face à cett…

Sur les chantiers de construction on connaît le problème. Non seulement les prix des matériaux ont considérablement augmenté, mais de nombreux matéria…

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Le signalement des mesures correctrices (self-cleaning measures) dans les marchés publics : le législateur int…

Le 31 mai dernier, une modification législative est entrée en vigueur qui oblige les pouvoirs adjudicateurs, en ce qui concerne les motifs d'exclusion…

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The EU’s mutual trust in the administration of justice does not extend to arbitration (in insurance disputes)

In the context of enforcement of judgments, the CJEU (in Case C-700/20) does not allow arbitration to circumvent the fundamental rules underpinni…

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New rules for B2C contracts: pricing & payment

The recent modernisation of Belgian consumer protection legislation also covers certain pricing and payment practices in a B2C context.

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Belgium takes important step in introducing Foreign Direct Investment screening

On 1 June 2022, Belgium’s Federal and various Regional governments entered into a draft cooperation agreement to introduce a mechanism for screening F…

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